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France | France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 18 novembre 2015, 390461

135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant...

France | 18/11/2015 | 8ème / 3ème ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 12 novembre 2015, 384052

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Linagora a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ENSAM rejetant sa contestation de la décision du 18 juin 2012 portant résiliation pour faute du marché de renouvellement...

France | 12/11/2015 | 7ème - 2ème ssr
 
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