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54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -CAPoursuites exercées... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1996 ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, après avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des...

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 20 mai 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 juin 1998 abrogeant l'arrêté du 30 mai 1997...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la S.A. Logut Soprefi, dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 18 octobre 1999, présentés pour la SOCIETE KORAMIC-BUILDING-PRODUCTS SA dont le siège est situé Kapel ter Bede 86, 8500 à Courtrai Belgique et pour la SOCIETE WIENERBERGER-BAUSTOFFINDUSTRIE AG dont le siège est situé Wienerbergerstrasse 7, 1100 Vienne Autriche ; les sociétés requérantes...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Bouzidi, Me Guinard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu 1° sous le n° 213161, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre et 13 décembre 1999, présentés pour la SOCIETE CORA dont le siège est situé ... ; la SOCIETE CORA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de...

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec... ...Me Choucroy, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 2 mai 1997 présentés pour la COMMUNE DE STAFFELFELDEN 68850 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 1995...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 septembre 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que par l'article 6 de cet arrêt la cour a condamné l'Etat...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Me Boullez, SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule 44500 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE...