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Jurisprudences avec pour avocat SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER - France | Cour administrative d'appel de Versailles

5 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juin 2016, 15VE00170

66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER-TEXIDOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CONNECTING GROUND SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions nos 27/2012 et 28/2012 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a respectivement refusé d'autoriser le transfert conventionnel et autorisé le transfert légal des vingt-huit salariés protégés de la société Passagers Pôle Service à la société requérante, ensemble le rejet des recours hiérarchiques formés contre ces...

France | 21/06/2016 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 mars 2016, 14VE02676

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la SCI 50 rue de Lambrechts ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Courbevoie a délivré à la SAS Kaufman et Broad Developpement un permis en vue de la démolition d'un immeuble de bureaux à l'exception du sous-sol et de la construction d'un immeuble sur rue et d'un second immeuble au centre du terrain comportant un niveau de sous-sol en continuité du...

France | 31/03/2016 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mars 2015, 13VE03365

55-04-02-02-04 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle. Sanctions. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction.... ...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 novembre et 24 décembre 2013, présentés pour M. C... A..., demeurant ..., par la SCP Masse-Dessein, Thouvenin, B..., avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208771 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 24/03/2015 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 12VE03262

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la SOCIETE CELLECTIS, dont le siège se situe au 102 rue de Noisy à Romainville 93235, par Me Blancpain, avocat; La SOCIETE CELLECTIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1013065 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2010 par laquelle...

France | 02/07/2013 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 octobre 2012, 11VE03140

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP CELICE - BLANCPAIN - SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant au ..., par Me Rabion, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900147 en date du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2008 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société Clear Channel...

France | 23/10/2012 | 4ème chambre
 
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