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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 mars 2015, 367491
...SCP CAPRON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : L'association Ligue de défense des Alpilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu l'arrêté du maire d'Eygalières du 18 janvier 2008 délivrant un permis de construire à M. A...B...et, d'autre part, d'annuler la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le maire a refusé d'interrompre les travaux et de retirer son arrêté, ainsi que la décision implicite du 8 février rejetant le recours de l'association contre ces décisions. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 373162
...SCP CAPRON ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres du personnel communal, d'autre part, d'enjoindre à celle-ci, sous astreinte de 100 euros par jour, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice...
