Recherche de avec pour avocat SCP CANTIER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2006, par lequel le juge de la reconduite du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Agnès X et fixant le Nigeria comme pays de destination ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représentée par le président du conseil général, par la SCP Cantier et associés ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2003 en tant qu'il lui a enjoint de verser à la société Dodin Sud certaines sommes, en exécution d'un jugement rendu le 19 avril 2001 ; 2° de condamner la société Dodin Sud à lui reverser la somme de 587,24 euros au titre d'un trop-perçu de...
...SCP CANTIER et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2004, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., M. Edmond Y, demeurant ..., Mme Roselyne Z, demeurant ..., M. et Mme Christophe A, demeurant ..., M. et Mme Michel B, demeurant ..., par Me Cantier ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 21 août 2001 par lesquelles le maire de la commune de Bouloc a sursis à statuer sur les demandes de permis de...
...SCP CANTIER ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2002, la lettre en date du 2 juillet 2002 par laquelle M. Jean-Luc Y demeurant 15 Place Clément Ader à Cazères 31220, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/635 rendu le 7 février 2002 par le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les lettres en date du 29 juillet et 22 octobre 2003 du maire de la commune de Cazères, d'une part informant la cour de l'intervention de la délibération du conseil municipal décidant d'engager une action devant le tribunal de grande instance de...
