| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 octobre 2003, 99PA02263
...SCP CAMPS-GUILLERMOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99PA02263, présentée pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... RP - représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de rejeter les conclusions des consorts ; 3° de condamner les consorts à lui verser la somme de 6.030 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...