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...SCP CAMPS GUILLERMOU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2002, sous le n°02MA01524, présentée pour Mme Elisabeth veuve Y, M. Patrice Y, M. Frédéric Y, demeurant n° ..., par la SCP Camps et Guillermou, avocats à la Cour ; L'hoirie Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°01 2358 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme veuve Elisabeth Y la somme de 539.261,88 F et à MM. Patrice et Frédéric Y la somme de 100.000 F chacun ; 2°/ de déclarer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 octobre 2003, 99PA02263
...SCP CAMPS-GUILLERMOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99PA02263, présentée pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est situé ... RP - représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance rendue le 30 juin 1999 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; 2° de rejeter les conclusions des consorts ; 3° de condamner les consorts à lui verser la somme de 6.030 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
