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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ayants droit - Ouverture du droit - Dispositions transitoires -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 I, modifiant l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2008, l'URSSAF de Seine-Maritime l'URSSAF a notifié à la société Flexi France la société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une indemnité versée à l'un de ses salariés lors de son départ de l'entreprise et d'une somme...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° M 11-27.608, N 11-27.609 et S 11-27.613 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société JRI Maxant en qualité d'assistantes commerciales, ont refusé la modification de leurs contrats de travail et adhéré à la convention de reclassement qui leur avait été proposée à la suite de difficultés économiques ; qu'elles ont été licenciées par lettres du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Personne morale - Personne morale de droit public - Etablissement public -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 septembre 2011, que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges l'hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, à chacun des consorts...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 septembre 2011, que le centre hospitalier de Beaune l'hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural, à chacun des consorts Yves et Jean-Pierre X...des parcelles de vignes qu'il leur donnait à bail ; que les copreneurs ont contesté ces congés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'hôpital fait grief à l'arrêt d'annuler...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation 3ème civ, 13 décembre 2005, pourvoi n° 04-20. 165, que Mmes Françoise et Marie-Noëlle X... ont délivré au locataire de terres leur appartenant, M. Charles Y..., congé pour le 29 septembre 2003 aux fins de reprise par Mme Z... ; que parallèlement à la contestation de ce congé, M. Y...a saisi le juge administratif...