Recherche de avec pour avocat SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-22754
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 mai 2017, rectifié le 9 octobre 2017, que M. X..., preneur des locaux situés ... , devenus par la suite propriété de la SCI Florimures, et de locaux contigus situés ... , appartenant aux consorts Y..., a, pour exercer une activité de petite restauration dans les premiers locaux, réalisé un conduit d'évacuation d'air traversant le mur séparant les deux immeubles pour...
