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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 31 mai 2017, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable ; que, par acte du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit leur vie durant ; qu'il a payé au moyen de deniers communs la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Teamnet, qui déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel dénommé Modula parapheur intelligent MPI, estimant que les sociétés Altamys et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime légal ; qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées au cours du partage de leur communauté ; Attendu que, pour dire que M. X... a commis un recel de biens de la communauté, l'arrêt retient qu'il ne conteste pas avoir disposé de l'épargne du couple et qu'il n'a donné aucune...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques du fait allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 septembre 2013, que la société Eole énergies a, par deux contrats du 30 novembre 2005, chargé la société Nordex France, de la vente, l'installation, la mise en service et la maintenance de quatre éoliennes ; que la société Eole énergies, après mise en demeure adressée à la société Nordex France d'assurer ses obligations et signature d'un protocole d'accord le 30 octobre 2007, a assigné celle-ci en paiement de...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2012 que, par contrat du 6 février 2009, la société I-Gen Healthcare Corporation Ltd la société I-Gen, a confié à la société Laboratoires Iprad santé la société Iprad la distribution exclusive d'un dispositif médical dénommé Gynfii pour une durée de dix ans ; qu'en exécution du contrat, la société Iprad a payé à la société I-Gen une somme représentant le tiers des droits de commercialiser le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 18 mars 2010, alors qu'aucun moyen n'est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 2002 en qualité d'agent de propreté par la société ISS Abilis France, devenue ISS propreté ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, elle a été licenciée le...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement délivré le 19 juillet 2012 au preneur de justifier sans délai de la souscription d'un contrat d'assurance au visa de la clause résolutoire reproduisait l'intégralité de cette clause qui rappelait expressément le délai d'un mois au terme duquel le bail pouvait être résilié de plein droit à défaut d'exécution de la condition requise, qu'ainsi, le délai d'un mois prévu par...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 septembre 2012, que les époux X... et la société Le Mas toulousain ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que diverses tentatives de réception de l'ouvrage ont été entreprises ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la société Le Mas toulousain en nullité et à défaut en résolution du contrat de construction de maison individuelle ; que la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 23 mai 2003, la société Vast avait expressément reconnu que sa locataire-gérante, la société Do, percevait une redevance de la société AVS en compensation de l'arrêt de l'activité de lavage automobile et retenu, par une interprétation de cette lettre, rendue nécessaire par son ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la société Vast avait...