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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-19866
BANQUE - Opérations de banque - Dépôt en espèces - Dépôt auprès d'un guichet automatique - Montant du dépôt - Preuve - Mode -... ...SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016, que, soutenant avoir déposé, le 20 février 2014, la somme de 600 euros en espèces, dans le guichet automatique de la société Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes la banque selon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 octobre 2005, 04-10389
DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation fluviale. TRANSPORTS... ...Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 23 octobre 2003, que le navire " Laura " appartenant à la société Hansel Schiffahrts GmbH M/S Laura et Co KG le propriétaire du navire, qui avait appareillé depuis Chalon-sur-Saône à destination du port...
