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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, 22400943

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 943 F-B Pourvoi n° T 22-17.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 17/10/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400408

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...SCP Boutet et Hourdeaux, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 408 F-B Pourvoi n° Y 23-11.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 10/07/2024 | Chambre civile 1
 
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