Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-14603
...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamné à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-14604
...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-14607
...SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 novembre 2011, que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat aux fins de le voir condamn...
