La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Boutet, SCP Gatineau - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-87268
SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP Gatineau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOUTET et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M...
