| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-19879
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Contrats pris en application du code des marchés publics -... ...SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 11 février 2014, que la commune de Crocq a confié à la société Somival une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de la réhabilitation d'un immeuble à usage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-12346
...SCP Boulloche, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 février 2007, au cours d'une sortie organisée par l'association Vacances évasion l'association, Mme Nyssia X..., alors âgée de 17 ans, a été victime d'une grave chute de ski tandis qu'elle descendait seule la piste rouge "Mermet" dépendant du domaine skiable de la station des Angles, exploitée par la Régie autonome des sports et loisirs des Angles la régie ; que...