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66-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -CARecoupement des champs d'application de... ...SCP Boulloche, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective...

39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -CARésiliation pour un motif autre que la faute du... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Boulloche, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, a 1...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Boulloche, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 1996, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y..., ainsi que le Groupe G. 20, assureur de M. X..., à la réparation du dommage subi par elle lors...