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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 septembre 2000, 186916
39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -CARésiliation pour un motif autre que la faute du... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Boulloche, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, a 1° annulé les...