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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 septembre 2021, 20-12456
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° C 20-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. D C, 2°/ Mme M H, épouse C, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 20-12.456...
