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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 42400294
...SCP Boullez, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 294 F-D Pourvoi n° D 23-12.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-12.124 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 42400295
...SCP Boullez, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° E 23-12.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-12.125 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mai 2024, 42400296
...SCP Boullez, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 296 F-D Pourvoi n° F 23-12.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-12.126...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mai 2024, 32400243
...SCP Boullez, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 FS-D Pourvoi n° J 22-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Ayming, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-19.830 contre l'arrêt...
