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ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des... ...SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Gaschignard...Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire...