Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Bore et Salve de Bruneton. dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mai 2012, 342107
08-20 ARMÉES ET DÉFENSE. - GENDARMERIE - DOMAINE PUBLIC RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CG3P - ENSEMBLE IMMOBILIER AFFECTÉ AU... ...SCP BOULLEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle SCP MERCADIER ET KRANTZ, dont le siège est 3 rue Parmentier à Gagny 93220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02621 du 18 mai 2010 par lequel la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mai 2006, 04-12488
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exonération - Cause - Exclusion - Irrégularité de la situation de la victime - Cas.... ...SCP Boullez, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 janvier 2004 que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement du camping exploité par M. X... au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune ; que...
