| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-20265
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, que, par acte des 4 et 8 décembre 2009, Mme K s'est engagée à vendre à M. et Mme W, au prix de 250 000 euros, les parcelles qu'elle avait précédemment acquises, les unes par l'intermédiaire de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur SAFER, les autres directement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2017, 15-29420
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de résultat - Domaine d'application... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2015...