| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-12658
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Somme... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21696
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure - Calcul -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 octobre 2006, que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de M. Z... des lots de copropriét...