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...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre le Centre médical national MGEN Alexis Léaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-18.400, 07-16.494 et les productions, que M. Y... a été victime d'un accident...

...Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Peintures du Médoc s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Rennes ,dans un litige l'opposant à la Société bretonne de résine armée, la commune de Quimper, Quimper communauté, la société Scott Bader et la société Axa France ; Que la commune de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Port du Lavandou la SCI, à qui l'autorité publique avait consenti un contrat d'amodiation, ne bénéficiait en vertu de cette convention que d'une autorisation temporaire et précaire conférée à titre personnel par la puissance publique conformément à des règles qui ne sont pas celles du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par déclaration faite au greffe le 22 avril 2008 au nom de Gérard X..., alors que celui-ci était décédé le 14 février 2008, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi formé au nom de M. Gérard X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-16.494 et n° V 07-18.400 ; Met hors de cause le Centre médical national MGEN Alexis Leaud ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 07-16.494 et le deuxième moyen du pourvoi n° V 07-18.400 : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse ; Attendu que M...