Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Boutet dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 décembre 2005, 271315
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - AVIS OU DÉCISION... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 271315, l'ordonnance en date du 12 août 2004, enregistrée le 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour le PRESIDENT DE...
