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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2013, 11-28376

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 13 février 2013 casse partiellement un arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d'appel de Toulouse contre lequel la société Kaufmann and Broad avait formé un pourvoi notamment contre la société Bureau Véritas ; Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la sociét...

France | 15/05/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 2013, 11-28376

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2011, qu'en 1998, la société civile immobilière Patrimoine Urbain Vitry la SCI, aux droits de laquelle se trouve...

France | 13/02/2013 | Chambre civile 3
 
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