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12 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2021, 20PA01990

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 54-07-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations échappant au contrôle du juge. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'atteinte portée à son droit au bénéfice d'une pièce d'identité qu'il souhaitait voir établie avec la mention du titre nobiliaire sollicit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA01298

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement national des chaines hôtelières GNC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête générale de représentativité, concernant en particulier trois organisations professionnelles d'employeurs de la branche hôtellerie-café-restauration. Par un jugement n° 1104493 du 21 novembre 2012, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 17PA00852

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris et M. C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1305965/3-3 du 8 avril 2014, le tribunal administratif a réformé l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 janvier 2016, 13PA03128

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU - FATTACCINI...Vu procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union pour la publicité extérieure a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler partiellement l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de Paris a publié un nouveau règlement de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes à Paris et les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par le maire de Paris sur ses demandes datées des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2012, 11PA01785

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 25 mai 2011, présentés pour M. Daniel Didier Ekoué Dodji A, demeurant au ..., par la S.C.P. Boré et Salvé de Bruneton ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902396 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2008 par laquelle le garde des sceaux a refusé de l'autoriser à changer de nom ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 novembre 2011, 10PA04426

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 2 novembre 2010, présentés pour la SOCIETE SOMAC, dont le siège est Vallée de Titioro BP 24 à Papeete 98715 Tahiti, par la SCP Boré et Salve de Bruneton ; la SOCIETE SOMAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000059/1 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2009 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 mai 2010, 08PA02618

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 16 mai 2008 et le 9 juin 2008, présentés pour M. André A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305875/1-0315025/1 du 19 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 février 2010, 08PA01356

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mars 2008, régularisée le 19 mars 2008 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 19 mai 2008, régularisé le 21 mai 2008 par la production de l'original, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ......, par la SCP Bore et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210485, 0214051 et 0609289 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 mars 2009, 07PA04881

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2007 et 29 février 2008, présentés pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Lebacq ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707010/5 du 27 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 27 juillet 1999, 28 avril 2000, 30 mars 2002, 6 mai 2001 et 20 février 2000 ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 28 avril 2008, 06PA03047

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON... 01-08-0226-055-02-0160-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES D'ACTES MÉDICAUX - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 4 MARS 2002 ART. 98 ET 101, COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 ART. 3 - NOTION D'INSTANCES EN COURS - VIOLATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU 1ER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EDH - ABSENCE RJ1 RJ2. z01-08-02z26-055-02-01z60-02-01-01z L'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 prévoit, au titre de la solidarit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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