La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 1044
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 244061
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre 1996 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de...
