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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-15318

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° X 18-15.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ Le directeur général...

France | 02/12/2020 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2019, 17-19496

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 2017, que la société civile immobilière Tholos de Costebelle la SCI est propriétaire d'un immeuble à usage de maison de retraite ; que le capital social était initialement réparti entre la société Nemésis, dont les seuls associés étaient M. V... et son épouse Mme E..., la SCI...

France | 07/11/2019 | Chambre civile 3
 
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