| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-15318
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2019, 17-19496
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 2017, que la société civile immobilière Tholos de Costebelle la SCI est propriétaire d'un immeuble à usage de maison de retraite ; que le capital social était initialement réparti entre la société Nemésis, dont les seuls associés étaient M. V... et son épouse Mme E..., la SCI...