| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 19-25859
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° A 19-25.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société EDF-ENR, société par actions...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-24529
...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 16 juillet 1993 par M. Bernard X..., notaire, Mme A...a cédé à Alain B...et son épouse, Mme C..., ses droits indivis sur deux ensembles immobiliers ; que le service des domaines, en sa qualité de curateur aux successions vacantes de deux autres coïndivisaires, a notifié le 5 octobre 1993 à M. Bernard...