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...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2010, que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin la société qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Transports Bruno Robert et Bruno Robert entrepôts du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Néo ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2003, la société Novellini diffusion France la société Novellini et Alu Trade Impex ont transféré leur usine de...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Isabelle X...,- Mme Véronique Y...,- M. Didier Z...,- Mme Laurence A..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 13-5, en date du 15 octobre 2009, qui, pour corruption passive d'une personne chargée d'une mission de service public, a condamné, la première, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, la deuxième, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende, le troisième, à huit mois...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Locations de bureaux équipés ne critiquant pas l'arrêt en ce que, faisant application de la responsabilité contractuelle de droit commun, il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer une somme à la société Thyssen Krupp ascenseur, le moyen est dépourvu de portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant à la recherche...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Preuve - Charge - Détermination PREUVE -... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur...