Recherche de avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt...