Recherche de avec pour avocat SCP Bernard Hemery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2018, que des parcelles, dont MM. D..., H..., C... M..., S... M... et B... M... les consorts H... M... étaient propriétaires, ont été expropriées au profit de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont l'EPA ; que les indemnités de...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° C 18-17.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2020 1°/ M. V... X..., domicilié ... , 2°/ Mme Q... X..., domiciliée ... , 3°/ M. K...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... X... a été engagé par M. L..., exploitant agricole, en qualité d'ouvrier agricole puis de tractoriste, suivant contrats de travail à durée déterminée saisonniers des 10 juillet, 7 août, 5 décembre 2012 et 8 avril 2013, la relation de travail ayant pris fin le 6 mai 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gibmédia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, est en relation...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Barbara Bui, invoquant des droits d'auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; Sur le second moyen, pris en ses première, troisième...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3253-8 5° du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage la société ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2018, que M. B..., membre du groupe Superbus, a conclu le 17 novembre 2011, un contrat d'exclusivité avec la société Universal France Music la société pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé ; que le 12 décembre 2014, la société, invoquant...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit américain CSP Technologies Inc. la société CSP Inc., filiale du groupe CV Holdings, spécialisée dans la fabrication et la distribution de tubes en plastique et de récipients hermétiques conçus en particulier pour l'industrie pharmaceutique, a développé le marché des tubes pour bandelettes réactives de diagnostic à des...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Huttopia, qui exerce son activité dans le domaine de l'exploitation de campings sous l'enseigne et le nom commercial « Indigo », est titulaire de la marque verbale française « Indigo » n° 3062651, déposée le 30 octobre 2000 et renouvelée le 21 mai 2010, pour désigner, en classe 43, le service de « camping exploitation de terrains...

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 octobre 2016, que M. J... a été engagé par la société JC Habitat services le 3 septembre 2012 selon contrat d'apprentissage enregistré à la chambre des métiers de l'artisanat le 5 décembre 2012 d'une durée de 3 ans en vue de préparer un baccalauréat professionnel ; que, le 12 décembre 2012, la société a été placée...