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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2020, 19-50028

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Acceptation partielle de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 386 F-D Requête n° W 19-50.028 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2019...

France | 01/07/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-24582

...SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2017, que la Ville de Paris a mis en place, à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé Velib' ; qu'elle avait, dès le 28 février 2007, réservé l'attribution de noms de domaine sur internet reprenant ce terme Velib' ; que, le 5 décembre 2011, elle...

France | 12/12/2018 | Chambre commerciale
 
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