Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 mars 2013 un juge de l'exécution a liquidé à la somme de 10 000 euros l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par un juge des référés le 14 juin 2012 enjoignant à la société Prastel France de communiquer à la société Blueberry diverses...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2014, que la société Jeanlo a, par acte du 26 juillet 2006, acquis les lots n° 1 et 2 d'un immeuble en copropriété correspondant à un local commercial et une réserve, situés en rez-de-chaussée ; que les locaux...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70 000 euros ; Attendu qu'ayant relevé que l'appel formé par Mme Y... était général, la cour d'appel s'est placée, à bon droit...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille la société, qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par la société Banque de la Réunion la banque à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; que la banque a déclaré à son passif une créance comprenant des intérêts et une indemnité pour production à une procédure d'ordre...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2013, RG : 12/02335, que la société Groupe Caille la société, à qui la société Banque de la Réunion la banque avait consenti un prêt, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure une indemnité pour production à une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille la société, qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par la société Banque de la Réunion la banque à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; que la banque a déclaré à son passif une créance comprenant des intérêts et une indemnité pour production à une procédure d'ordre...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille la société, qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par la société Banque de la Réunion la banque à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; que la banque a déclaré à son passif une créance comprenant des intérêts et une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Sur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille la société, qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par la société Banque de la Réunion la banque à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; que la banque a déclaré à son passif une créance comprenant des intérêts et une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Sur...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2013, RG : 12/ 02341, que la société Groupe Caille la société, à qui la société banque de la Réunion la banque avait consenti un prêt, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; qu'outre sa créance du solde du prêt, la banque a déclaré au passif de cette procédure, une indemnité pour production à une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Caille la société, qui s'était rendue caution d'un prêt d'une durée au moins égale à un an consenti par la société Banque de la Réunion la banque à l'une de ses filiales, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 30 mars 2010 ; que la banque a déclaré à son passif une créance comprenant des intérêts et une indemnité pour production à une procédure d'ordre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la sociét...