Recherche de avec pour avocat SCP Benabent et Jehannin, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone - page 2

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Cour d'appel de Paris -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 avril 2012, que la société Delachaux a interjeté appel, devant la cour d'appel de Lyon, d'un jugement du tribunal de commerce de Lyon qui, s'étant déclaré compétent en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, l'a condamnée...