| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 septembre 2017, 16-16908
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2017, 16-17217 et suivants
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348 et 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone SFR et à la société NC Numéricâble du...