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MANDAT - Mandant - Responsabilité - Cas - Dol du mandataire - Conditions - Faute personnelle du mandant MANDAT - Mandataire - Dol -... ...SCP Bénabent , SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 octobre 2021Rejet Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 287 B+R Pourvoi n° U 19-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 OCTOBRE 2021 1°/ la société ATC Agri terroir...

...Me Jacoupy, SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société française du radiotéléphone SFR, venant aux droits de la société Jet multimédia France ; Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Espaces et réseaux numériques ERN de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le département de la Savoie et l'Université de Savoie ont voulu développer...