| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-21416
REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Applications diverses - Désignation d'un mandataire ad hoc - Circonstances... ...SCP Bénabent , SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-B Pourvoi n° S 20-21.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 20-12307
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Conditions - Intérêt... ...SCP Bénabent , SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 892 FS-B Pourvoi n° R 20-12.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. R W, domicili...