| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, 17-22083
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Distributeurs - Choix - Bonne foi - Détermination et mise en oeuvre... ...SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catia automobiles la société Catia était concessionnaire des marques Chrysler, Jeep et Dodge, à Caen, depuis 2001 ; que, le 25 mai 2010, la société Chrysler France la société Chrysler, qui assurait en France l'importation et la distribution des véhicules de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 septembre 2018, 17-19692
CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision cassée - Saisie immobilière - Cassation du jugement d'adjudication - Annulation... ...Me Balat, SCP Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, 10 juin 2015, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme...