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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-10415

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° P 19-10.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz, société anonyme, dont le...

France | 26/03/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, 19-11830

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° B 19-11.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 1°/ M. L... J..., 2°/ Mme P... U..., épouse J...

France | 26/03/2020 | Chambre civile 3
 
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