| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 20-18653
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° P 20-18.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020 R É P...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 42300545
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° P 20-18.653 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...