| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 18-24215
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° T 18-24.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 1°/ la société Protection des alliages légers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ M. G... K..., domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87172
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 19-87.172 F-D N° 1695 CK 13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 Mme N... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 novembre 2019, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 5 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-20256
...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° Q 18-20.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020 1°/ la société Back-Holding GmbH, société de droit allemand, dont le siège est...