| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2025, 42500095
CONCURRENCE ... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 FS-B Pourvoi n° S 23-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2023, 20-23582 et suivant
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Annulation du rapport - Effets -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle et rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 536 FS-B Pourvois n° W 20-23.582 R 20-23.715 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 23-40006
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Article L. 322-9 - Violation alléguée de dispositions de la... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION SG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 22 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 FS-B Affaire n° K 23-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 32300576
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Article L. 322-9 - Violation alléguée de dispositions de la... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION SG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 22 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 FS-B Affaire n° K 23-40.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...