| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2021, 19-19349
RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 404 FS-P Pourvoi n° Z 19-19.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2021, 19-22580
SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Effet - Décisions rendues par la juridiction initialement... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 396 FS-P Pourvoi n° M 19-22.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...