| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2024, 32400516
BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Mise à disposition d'un groupement agricole d'exploitation -... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 516 FS-B Pourvoi n° N 23-14.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 42400447
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Nouvelle communication de pièces non - Possibilité pour... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 447 F-B Pourvoi n° C 22-19.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2021, 20-81330
CHASSE - Déplacement de hutte - Autorisation de déplacement de hutte ne vaut pas autorisation de chasse de nuit depuis cette hutte... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 20-81.330 F-P+B+I N° 00210 SM12 9 MARS 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2021 REJET des pourvois formés par M. A... Q... et M. V... Q... contre l'arrêt de la cour d'appel de...