Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société JCD Landes ne justifiait d'aucune des causes contractuelles de prorogation du délai de livraison, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs, que la demande en paiement d'une provision à valoir sur les indemnités contractuelles de retard livraison, ne se...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à M. et Mme X...ainsi qu'à la société meubles X... les consorts X... des actes de violation d'une clause de non-concurrence, la société JP Déco a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de...