Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-14561
...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., chirurgien dentiste, a souscrit le 16 décembre 1994 auprès de la société MACSF prévoyance l'assureur un contrat de prévoyance garantissant les risques de décès, d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité professionnelle ; qu'il a présenté au cours de l'année 2004 une pathologie...
