Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-15777
...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Lucien X... et Simone Y... se sont mariés le 6 décembre 1944 en ayant adopté, par contrat de mariage du 1er décembre 1944, le régime de la communauté de biens, tel que prévu au code civil dans sa rédaction d'alors, sous réserve des modifications convenues ; qu'un jugement du 21 mai 1987 a homologué le changement de leur régime matrimonial, les époux choisissant la...
