| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 2012, 11-10705
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'office public de l'habitat de Paris Paris Habitat OPH, contre l'arrêt susvisé, en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros au titre de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-10705
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2010, que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la sociét...