Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 10

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., huissier de justice, s'est pourvu contre un arrêt Douai, 3 décembre 2012 qui a annulé la décision rendue le 19 juin 2012 par la chambre de discipline des huissiers de justice du Pas-de-Calais, a dit n'y avoir lieu à disjonction des poursuites et a renvoyé le ministère public à se...